Art. 11.tit_1
Vérifications des pièces en euros impropres à la circulation
En vigueur depuis le 15 déc. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:1210:oj#art-11.tit_1
Vérifications des pièces en euros impropres à la circulation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2010:1210:oj#art-11.tit_1