Art. 3
Demande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, ou de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009
En vigueur depuis le 26 janv. 2011
Article 3
Demande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, ou de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009
1. Les demandes de dérogation au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 443/2009 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l'annexe I du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 de ce dernier règlement.
2. Les demandes de dérogation au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l'annexe II du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6 de ce dernier règlement.
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