Art. 4
Informations liées aux critères d'admissibilité au bénéfice d'une dérogation
En vigueur depuis le 26 janv. 2011
Article 4
Informations liées aux critères d'admissibilité au bénéfice d'une dérogation
1. Le demandeur fournit les informations suivantes relatives aux critères d'admissibilité:
a)
informations concernant la structure du capital du constructeur ou du groupe de constructeurs liés, accompagnées de la déclaration correspondante figurant à l'annexe III;
b)
dans le cas d'un constructeur qui demande une dérogation au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 443/2009, ou d'un groupe de constructeurs liés conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement, ou d'un membre d'un groupe de constructeurs liés conformément à l'article 11, paragraphe 1, point c), de ce même règlement, le nombre de voitures particulières immatriculées dans l'Union au cours des trois années civiles précédant la date de la demande ou, à défaut de ces données, l'une des informations suivantes:
—
une estimation, fondée sur des données vérifiables, du nombre de voitures relevant de la responsabilité du demandeur qui ont été immatriculées au cours de la période visée au point b),
—
si aucune voiture n'a été immatriculée au cours de la période visée au point b), le nombre de voitures immatriculées au cours de la dernière année civile pour laquelle de telles données sont disponibles.
2. Un demandeur qui sollicite une dérogation au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 fournit les données visées au paragraphe 1, point b), du présent article uniquement pour l'année civile qui précède la date de la demande.
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