Regolamento (UE) 2011/63

RÈGLEMENT (UE) N o 63/2011 DE LA COMMISSION - du 26 janvier 2011 - établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)