Art. 34
Restrictions concernant la mise sur le marché de certains sous-produits animaux et produits dérivés pour des raisons de santé publique ou animale
En vigueur depuis le 25 févr. 2011
Article 34
Restrictions concernant la mise sur le marché de certains sous-produits animaux et produits dérivés pour des raisons de santé publique ou animale
L’autorité compétente n’interdit pas et ne limite pas la mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits dérivés mentionnés ci-après pour des raisons de santé publique ou de santé animale autres que celles prévues dans la législation de l’Union, en particulier dans le règlement (CE) no 1069/2009 et dans le présent règlement:
a)
les protéines animales transformées et les autres produits dérivés visés à l’annexe X, chapitre II, du présent règlement;
b)
les aliments pour animaux familiers et certains autres produits dérivés visés à l’annexe XIII du présent règlement;
c)
les sous-produits animaux et les produits dérivés importés ou en transit dans l’Union visés à l’annexe XIV du présent règlement.
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