Art. 38
En vigueur depuis le 15 mars 2011
Article 38
1. Les «moyens de transport» visés à l’article 56 et à l’article 59, premier alinéa, point g), de la directive 2006/112/CE incluent les véhicules, motorisés ou non, et les autres dispositifs ou équipements destinés au transport de personnes ou de biens d’un endroit à l’autre, susceptibles d’être tirés, tractés ou poussés par des véhicules et qui sont normalement conçus pour être utilisés à des fins de transport et effectivement aptes à l’être.
2. Sont notamment des moyens de transport visés au paragraphe 1, les véhicules suivants:
a)
les véhicules terrestres tels qu’automobiles, motocyclettes, bicyclettes, tricycles et caravanes;
b)
les remorques et semi-remorques;
c)
les wagons de chemin de fer;
d)
les bateaux;
e)
les aéronefs;
f)
les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes malades ou blessées;
g)
les tracteurs et autres véhicules agricoles;
h)
les véhicules à propulsion mécanique ou électronique pour personnes handicapées.
3. Ne sont pas des moyens de transport visés au paragraphe 1, les véhicules qui sont immobilisés en permanence et les conteneurs.
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