Art. 3
Conditions d’importation
En vigueur depuis le 22 mars 2011
Article 3
Conditions d’importation
1. Les ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong ne peuvent être importés dans les États membres que si l’importateur présente à l’autorité compétente, pour chaque lot, une déclaration dûment complétée confirmant que le lot respecte les exigences en matière de libération d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde fixées respectivement à l’annexe V, partie A, et à l’annexe II, section A, de la directive 2002/72/CE.
2. Un modèle de la déclaration visée au paragraphe 1 figure à l’annexe du présent règlement. Cette déclaration est rédigée dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel le lot est importé.
3. La déclaration visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un rapport de laboratoire contenant:
a)
pour les ustensiles de cuisine en polyamide, des résultats d’analyses démontrant qu’ils ne libèrent pas d’amines aromatiques primaires en quantité décelable dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires. La limite de détection s’applique à la somme des amines aromatiques primaires. Aux fins de l’analyse, la limite de détection pour les amines aromatiques primaires est fixée à 0,01 mg/kg de denrées alimentaires ou de simulants de denrées alimentaires;
b)
pour les ustensiles de cuisine en mélamine, des résultats d’analyses démontrant qu’ils ne libèrent pas de formaldéhyde en quantité dépassant 15 mg/kg de denrées alimentaires.
4. L’autorité compétente indique, dans la déclaration figurant à l’annexe du présent règlement, si la mise en libre pratique des marchandises peut ou non être acceptée, selon que celles-ci satisfont ou non aux conditions prévues dans la directive 2002/72/CE, conformément au paragraphe 1.
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