Art. 7
En vigueur depuis le 25 mai 2011
Article 7
L’accord préférentiel établit ou permet la détermination des éléments suivants:
a)
les marchandises bénéficiant d’un élément agricole réduit;
b)
les marchandises bénéficiant d’un droit additionnel réduit;
c)
la ou les réductions accordées;
d)
le contingent tarifaire applicable, lorsque des réductions sont accordées dans le cadre d’un tel contingent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:514:oj#art-7