Art. 118
Sanctions résultant des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 118
Sanctions résultant des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait
Si, à la suite du contrôle visé à l’article 108, des irrégularités sont constatées quant aux normes de commercialisation ou aux exigences minimales visées à l’article 76, le bénéficiaire est tenu:
a)
de payer une pénalité égale au montant de la participation de l'Union, calculée sur la base des quantités de produits retirés non conformes aux normes de commercialisation ou aux exigences minimales, si ces quantités sont inférieures à 10 % des quantités notifiées au titre de l’article 78 pour l’opération de retrait en question;
b)
de payer une pénalité égale au double du montant de la participation de l'Union, si les quantités se situent dans une fourchette comprise entre 10 et 25 % des quantités notifiées, ou
c)
de payer une pénalité égale au montant de la participation de l'Union pour la quantité totale notifiée au titre de l’article 78, si les quantités dépassent 25 % de la quantité notifiée.
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