Art. 119
Autres sanctions applicables aux organisations de producteurs en ce qui concerne les opérations de retrait
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 119
Autres sanctions applicables aux organisations de producteurs en ce qui concerne les opérations de retrait
1. Les pénalités visées à l’article 117 s’appliquent aux aides demandées pour des opérations de retrait au titre des dépenses du programme opérationnel.
2. Les dépenses afférentes aux opérations de retrait sont considérées comme non admissibles si les produits non mis en vente n’ont pas été écoulés selon les modalités prévues par l’État membre en vertu de l’article 80, paragraphe 1, ou que le retrait des produits ou leur destination a entraîné des effets négatifs sur l’environnement ou des conséquences phytosanitaires préjudiciables, en violation des dispositions adoptées en vertu de l’article 80, paragraphe 1.
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