Art. 120
Sanctions applicables aux destinataires des produits retirés
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 120
Sanctions applicables aux destinataires des produits retirés
Lorsque des irrégularités imputables aux destinataires des produits retirés sont constatées lors des contrôles effectués conformément aux articles 108 et 109, les sanctions suivantes s’appliquent:
a)
les destinataires perdent leur droit au bénéfice de retraits de produits, et
b)
les destinataires des produits retirés du marché sont obligés de rembourser la valeur des produits mis à leur disposition ainsi que les frais de triage, d’emballage et de transport supportés, conformément aux règles établies par les États membres.
La sanction prévue au point a) prend effet immédiatement; elle s’applique au moins pendant une campagne de commercialisation et peut être prolongée en fonction de la gravité de l’irrégularité.
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