Art. 21
Nombre minimum de producteurs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 21
Nombre minimum de producteurs
En définissant le nombre minimum de membres d’une organisation de producteurs en application de l’article 125 ter, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent prévoir que dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d’entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimum de producteurs peut être calculé sur la base du nombre de producteurs associés à chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d’entités juridiques.
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