Art. 40
Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 40
Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs
1. Un groupement de producteurs mettant en œuvre un plan de reconnaissance peut, à tout moment, présenter une demande de reconnaissance au titre de l’article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007. De telles demandes sont en tout état de cause soumises avant la fin de la période transitoire visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
2. À compter de la date à laquelle une telle demande est introduite, le groupement concerné peut soumettre un projet de programme opérationnel au titre de l’article 63.
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