Art. 41
Activités principales des groupements de producteurs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 41
Activités principales des groupements de producteurs
1. L’activité principale d’un groupement de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels il est préalablement reconnu.
2. Un groupement de producteurs peut vendre les produits de producteurs qui ne sont pas membres d'un groupement de producteurs lorsqu'il est reconnu pour ces produits et pour autant que la valeur économique de cette activité soit inférieure à la valeur de la production commercialisée des membres du groupement de producteurs et des membres des autres groupements de producteurs.
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