Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2011
Article 3
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne physique ou morale, un groupe, une entreprise ou une entité énumérés à l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, groupes, entreprises ou entités énumérés à l’annexe I, ni utilisés à leur profit.
3. La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
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