Art. 11

Présentation de rapports sur les activités des laboratoires

En vigueur depuis le 12 sept. 2011

Article 11 Présentation de rapports sur les activités des laboratoires 1. Les laboratoires présentent à la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année civile «n + 2», les rapports suivants: a) une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier établi sur le modèle des annexes III a) et b); b) un rapport technique de leurs activités certifié par le directeur technique du laboratoire. Toutefois, en ce qui concerne les réunions et les formations, le rapport financier est établi et présenté conformément à l’article 16. Le cachet de la poste fait foi de la date d’expédition des rapports financier et technique. 2. L’aide financière de l’Union pourrait être réduite si le programme de travail n’est pas exécuté de manière efficace et complète. 3. Si les rapports financier et technique ne sont pas envoyés dans les délais fixés au paragraphe 1, l’aide financière de l’Union sera réduite. Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus d’un mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 25 %. Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de deux mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 50 %. Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de trois mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 75 %. Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de quatre mois, l’aide financière de l’Union sera supprimée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2011:926:oj#art-11