Art. 12.tit_1
Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro
En vigueur depuis le 12 sept. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:926:oj#art-12.tit_1