Art. 12
Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro
En vigueur depuis le 12 sept. 2011
Article 12
Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro
Pour des demandes concernant des paiements de soldes présentés dans une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé en mars de l’année «n», tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, le taux de change appliqué aux demandes concernant le paiement de soldes pour l’organisation de réunions ou de formations présentés dans une monnaie autre que l’euro sera le taux prévu à l’article 17.
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