Art. 12
Produits textiles qui comportent des parties non textiles d'origine animale
En vigueur depuis le 27 sept. 2011
Article 12
Produits textiles qui comportent des parties non textiles d'origine animale
1. La présence de parties non textiles d'origine animale dans un produit textile est indiquée en faisant figurer la phrase «Contient des parties non textiles d'origine animale» sur l'étiquetage ou le marquage du produit textile qui comporte de telles parties, lorsque le produit est mis à disposition sur le marché.
2. L'étiquetage ou le marquage n'est pas trompeur et est effectué de façon que le consommateur puisse aisément le comprendre.
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