Art. 15
Rapport annuel
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 15
Rapport annuel
La Commission fait rapport annuellement sur l’application du présent règlement, y compris sur l’actualisation du tableau de bord, tel qu’énoncé à l’article 4 et présente ses conclusions au Parlement européen et au Conseil dans le cadre du semestre européen.
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