Art. 26

Réexamen

En vigueur depuis le 16 nov. 2011

Article 26 Réexamen Le 1er décembre 2016 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. À cette fin, elle consulte les parties intéressées du secteur, y compris les partenaires sociaux, puis les États membres. Dans son rapport, elle examine, en particulier, la possibilité d’établir des exigences communes en matière de formation des convoyeurs de fonds sur le port d’armes et la possibilité de modifier l’article 24 à la lumière de la directive 96/71/CE, elle tient compte des progrès technologiques dans le domaine des IBNS, elle étudie la valeur ajoutée éventuelle que pourrait constituer l’octroi d’une licence de l’Union de transport de fonds par groupe et elle évalue si le présent règlement doit être révisé en conséquence.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2011:1214:oj#art-26