Art. 24.tit_1
Rémunération des convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transport transfrontalier
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1214:oj#art-24.tit_1