Art. 27
Modification des règles techniques
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 27
Modification des règles techniques
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 28, en ce qui concerne les modifications de l’annexe II et des règles techniques relatives aux normes applicables au blindage des véhicules de transport de fonds et aux gilets pare-balles, visés aux articles 16, 17, 18 et 20, et aux coffres-forts destinés aux armes visés à l’article 6, paragraphe 2, afin de tenir compte des progrès technologiques et, le cas échéant, de nouvelles normes européennes.
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