Art. 9

En vigueur depuis le 30 nov. 2011

Article 9 Les certificats d’importation délivrés en vertu d’une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel le règlement d’exécution relatif à l’adjudication partielle visé à l’article 6 est publié.

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