Art. 9
Limitations de l'effort de pêche
En vigueur depuis le 17 janv. 2012
Article 9
Limitations de l'effort de pêche
Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche prévues à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie et de sole dans:
a)
le Skagerrak;
b)
la partie de la division CIEM III a située hors du Skagerrak et du Kattegat;
c)
la sous-zone CIEM IV;
d)
les eaux de l'UE de la division CIEM II a; et
e)
la division CIEM VII d.
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