Art. 10
Méthode de calcul des positions courtes nettes sur des actions
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Article 10
Méthode de calcul des positions courtes nettes sur des actions
1. Pour calculer une position courte nette sur des actions conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012, il convient d’utiliser le modèle corrigé du delta pour les actions décrit à l’annexe II.
2. Tous les calculs de positions longues et courtes effectués par une personne physique ou morale et se rapportant aux mêmes actions utilisent les mêmes méthodes.
3. Les positions courtes nettes sont calculées en tenant compte de toutes les opérations sur instruments financiers, qu’elles aient lieu sur une plate-forme de négociation ou non, qui confèrent un avantage financier en cas de changement de prix ou de valeur de l’action.
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