Art. 11
Calcul des positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Article 11
Calcul des positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine
1. Aux fins de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012, les positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine sont calculées en tenant compte de toutes les opérations sur instruments financiers qui confèrent un avantage financier en cas de changement de prix ou de rendement de cette dette souveraine. Il convient d’utiliser le modèle corrigé du delta pour la dette souveraine décrit à l’annexe II.
2. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) no 236/2012, les positions sont calculées pour chaque émetteur souverain sur lequel une personne physique ou morale détient une position courte.
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