Art. 74
Rapport
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Article 74
Rapport
1. Au plus tard le 31 décembre 2019, les États membres informent la Commission de l’application des procédures de réception par type établies dans le présent règlement.
2. Sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1, la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement.
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