Art. 11
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 11
La décision 2006/861/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.
Elle continue cependant de s’appliquer aux fins des projets autorisés conformément à elle et, sauf si le demandeur souhaite que le présent règlement s’applique, aux projets de sous-systèmes nouveaux, renouvelés ou réaménagés qui se trouvent à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution à la date de publication du présent règlement.
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