Art. 9
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 9
La déclaration de vérification et/ou de conformité au type d’un véhicule neuf établie en application de la décision 2006/861/CE est considérée valable jusqu’à la fin d’une période de transition de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
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