Art. 5
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 5
1. En ce qui concerne les cas spécifiques énoncés au chapitre 7 de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l’interopérabilité en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE sont les règles techniques applicables utilisées dans l’État membre autorisant la mise en service du sous-système couvert par le présent règlement.
2. Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission:
a)
les règles techniques applicables visées au paragraphe 1;
b)
les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à accomplir pour appliquer les règles techniques visées au paragraphe 1;
c)
les organismes désignés pour accomplir les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification des cas spécifiques visés au paragraphe 1.
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