Art. 19
En vigueur depuis le 17 avr. 2013
Article 19
Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément au droit national. Elles peuvent notamment:
a)
demander l'accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;
b)
exiger du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles qu'il fournisse des informations sans délai;
c)
exiger des informations auprès de toute personne liée à l'activité du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ou du fonds de capital-risque éligible;
d)
procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;
e)
prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue de satisfaire au présent règlement;
f)
délivrer une injonction pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles respecte le présent règlement et s'abstienne de répéter tout comportement qui constitue une infraction au présent règlement.
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