Art. 3
Cohérence avec le cadre de coordination des politiques économiques
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 3
Cohérence avec le cadre de coordination des politiques économiques
La procédure budgétaire des États membres est cohérente avec:
1)
le cadre de coordination des politiques économiques dans le contexte du cycle annuel de surveillance, lequel comprend, notamment, les orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle;
2)
les recommandations adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance;
3)
s'il y a lieu, les recommandations adressées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011; et
4)
s'il y a lieu, les avis sur les programmes de partenariat économique visés à l'article 9.
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