REGOLAMENTO·n° 473·21 mai 2013

Regolamento (UE) 2013/473

RÈGLEMENT (UE) N o 473/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 mai 2013 - établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

En vigueur depuis le 21 mai 2013 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES COMMUNES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1SUIVI ET ÉVALUATION DES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES DES ÉTATS MEMBRES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1GARANTIR LA CORRECTION DU DÉFICIT EXCESSIF

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Cohérence avec le cadre de coordination des politiques économiques Art. 3.tit_1Cohérence avec le cadre de coordination des politiques économiques Art. 4Calendrier budgétaire commun Art. 4.tit_1Calendrier budgétaire commun Art. 5Organismes indépendants chargés du suivi des règles budgétaires Art. 5.tit_1Organismes indépendants chargés du suivi des règles budgétaires Art. 6Obligations liées au suivi Art. 6.tit_1Obligations liées au suivi Art. 7Évaluation du projet de plan budgétaire Art. 7.tit_1Évaluation du projet de plan budgétaire Art. 8Rapports sur l'émission de dette Art. 8.tit_1Rapports sur l'émission de dette Art. 9Programmes de partenariat économique Art. 9.tit_1Programmes de partenariat économique Art. 10Obligations de rapport pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif Art. 10.tit_1Obligations de rapport pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif Art. 11État membres risquant de ne pas se conformer à leurs obligations dans le cadre de la procédure de déficit excessif Art. 11.tit_1État membres risquant de ne pas se conformer à leurs obligations dans le cadre de la procédure de déficit excessif Art. 12Incidence sur la procédure de déficit excessif Art. 12.tit_1Incidence sur la procédure de déficit excessif Art. 13Cohérence avec le règlement (UE) no 472/2013 (12)Art. 13.tit_1Cohérence avec le règlement (UE) no 472/2013 (12)Art. 14Exercice de la délégation Art. 14.tit_1Exercice de la délégation Art. 15Dialogue économique Art. 15.tit_1Dialogue économique Art. 16Examen et rapports relatifs à l'application du présent règlement Art. 16.tit_1Examen et rapports relatifs à l'application du présent règlement Art. 17Dispositions transitoires Art. 17.tit_1Dispositions transitoires Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

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