Art. 7
Informations relatives à l’indisponibilité des unités de consommation
En vigueur depuis le 14 juin 2013
Article 7
Informations relatives à l’indisponibilité des unités de consommation
1. Pour leurs zones de contrôle, les GRT fournissent au REGRT pour l’électricité les informations suivantes:
a)
l’indisponibilité programmée d’au moins 100 MW d’une unité de consommation donnée, y compris les variations d’au moins 100 MW dans l’indisponibilité programmée d’unités de consommation, durant au moins une unité de temps du marché, en précisant:
—
la zone de dépôt des offres,
—
la capacité disponible par unité de temps du marché pendant l’événement,
—
la raison de l’indisponibilité,
—
la date estimée de début et de fin (jour, heure) du changement de l’état de disponibilité;
b)
les changements de la disponibilité réelle d’une unité de consommation d’une puissance d’au moins 100 MW, en précisant:
—
la zone de dépôt des offres,
—
la capacité disponible par unité de temps du marché pendant l’événement,
—
la raison de l’indisponibilité,
—
la date de début et la date de fin estimée (jour, heure) du changement de l’état de disponibilité.
2. Les informations visées au point a) du paragraphe 1 sont publiées sous forme agrégée par zone de dépôt des offres et comprennent le montant total de la capacité de consommation indisponible par unité de temps du marché pendant une période donnée. Elles sont publiées dans les plus brefs délais et au plus tard une heure après la décision concernant l’indisponibilité programmée.
Les informations visées au point b) du paragraphe 1 sont publiées sous forme agrégée par zone de dépôt des offres et comprennent le montant total de la capacité de consommation indisponible par unité de temps du marché pendant une période de donnée. Elles sont publiées dans les plus brefs délais et au plus tard une heure après le changement de la disponibilité réelle.
3. Les unités de consommation situées dans la zone de contrôle d’un GRT calculent les données visées au paragraphe 1 et les soumettent à ce GRT.
Les unités de consommation sont réputées être les détenteurs initiaux des données qu’elles soumettent.
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