Art. 143
Autorisation d'utiliser l'approche NI
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 143
Autorisation d'utiliser l'approche NI
1. Lorsque les conditions prévues au présent chapitre sont réunies, les autorités compétentes autorisent les établissements à calculer les montants pondérés de leurs expositions en utilisant l'approche fondée sur les notations internes (ci-après dénommée "approche NI").
2. L'autorisation préalable d'utiliser l'approche NI, y compris les propres estimations des LGD et facteurs de conversion, est requise pour chaque catégorie d'expositions et système de notation utilisé, chaque méthode fondée sur les modèles internes utilisée pour les expositions sous forme d'actions et chaque approche utilisée pour estimer les LGD et facteurs de conversion.
3. Les établissements obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes pour:
a)
modifier de manière significative le champ d'application d'un système de notation ou d'une approche fondée sur les modèles internes appliquée aux expositions sous forme d' actions que l'établissement a été autorisé à utiliser;
b)
modifier de manière significative un système de notation ou une approche fondée sur les modèles internes appliquée aux expositions sous forme d'actions que l'établissement a été autorisé à utiliser.
Le champ d'application d'un système de notation englobe toutes les expositions du type d'expositions pour lequel ce système de notation a été développé.
4. Les établissements notifient aux autorités compétentes toute modification de leurs systèmes de notation et approches fondées sur les modèles internes appliquées aux expositions sous forme d' actions.
5. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer les conditions pour l'évaluation de l'importance de l'utilisation d'un système de notation existant pour des expositions supplémentaires qui ne sont pas déjà couvertes par ce système de notation et des modifications des systèmes de notation ou approches fondées sur les modèles internes appliquées aux expositions sous forme d' actions qu'ils utilisent dans le cadre de l'approche NI.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
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