Art. 259
Hiérarchie des méthodes
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 259
Hiérarchie des méthodes
1. Les établissements respectent la hiérarchie suivante pour l'utilisation des différentes méthodes de calcul:
a)
pour les positions notées, ou les positions pour lesquelles il est possible d'utiliser une notation inférée, le montant d'exposition pondéré est calculé suivant la méthode fondée sur des notations exposée à l'article 261;
b)
pour les positions non notées, l'établissement peut appliquer la méthode de la formule prudentielle exposée à l'article 262, à condition d'être en mesure d'inclure dans cette formule des estimations de PD et, le cas échéant, de valeur exposée au risque et de LGD, obtenues suivant les règles d'estimation de ces paramètres dans l'approche fondée sur des notations internes, conformément à la section 3. Les établissements autres que les établissements initiateurs ne peuvent appliquer la méthode de la formule prudentielle qu'avec l'autorisation préalable des autorités compétentes, laquelle ne leur est donnée que dès lors qu'ils remplissent la condition énoncée dans la première phrase du présent point;
c)
en lieu et place du point b), et uniquement pour ses positions non notées dans des programmes ABCP, l'établissement peut, avec l'autorisation des autorités compétentes, suivre l'approche par évaluation interne visée au paragraphe 4;
d)
dans tous les autres cas, les positions de titrisation non notées reçoivent une pondération de risque de 1 250 %;
e)
nonobstant le point d) et sous réserve de l'autorisation préalable des autorités compétentes, un établissement peut calculer la pondération de risque d'une position non notée dans un programme ABCP conformément à l'article 253 ou 254 si la position non notée n'est pas un papier commercial et relève du champ d'application d'une approche par évaluation interne pour laquelle une autorisation est demandée. Les valeurs d'expositionagrégées qui sont traitées par cette dérogation ne sont pas significatives et en tout état de cause inférieures à 10 % des valeurs d'exposition agrégées qui sont traitées par l'établissement dans le cadre de l'approche par évaluation interne. L'établissement cesse de faire usage de la présente faculté si l'autorisation pour l'approche par évaluation interne concernée est refusée.
2. L'établissement qui souhaite recourir à une notation inférée attribue à la position non notée une évaluation de crédit inférée équivalente à l'évaluation de crédit d'une position de référence, qui est la position notée ayant le rang le plus élevé parmi les positions totalement subordonnées à la position non notée et remplissant toutes les conditions suivantes:
a)
la position de référence est totalement subordonnée à la position de titrisation non notée;
b)
l'échéance de la position de référence est égale ou postérieure à celle de la position non notée;
c)
la notation inférée est actualisée en permanence de manière à tenir compte de toute modification dans l'évaluation de crédit de la position de référence.
3. Les autorités compétentes autorisent les établissements à suivre l'approche par évaluation interne décrite au paragraphe 4 si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
les positions relatives à du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP sont notées;
b)
la méthode d'évaluation interne de la qualité de crédit de la position considérée reproduit les méthodologies qui sont rendues publiques et appliquées par un ou plusieurs OEEC pour la notation de titres adossés à des expositions du même type que les expositions titrisées;
c)
parmi les OEEC dont la méthodologie de notation est reproduite conformément au point b) figurent les OEEC qui ont fourni une notation externe du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP; les éléments quantitatifs, tels que les paramètres de simulation de tensions, utilisés pour attribuer une qualité de crédit à une position de titrisation sont au moins aussi prudents que ceux utilisés par les OEEC en question dans leur méthode d'évaluation;
d)
lorsqu'il élabore sa méthode d'évaluation interne, l'établissement tient compte des méthodes de notation pertinentes utilisées et rendues publiques par les OEEC qui procèdent à la notation du papier commercial du programme ABCP; il consigne ces éléments dans un dossier qu'il actualise régulièrement, comme indiqué au point g);
e)
la méthode d'évaluation interne de l'établissement prévoit des échelons de notation. Il y a une correspondance entre ces échelons et les évaluations de crédit fournies par les OEEC. Cette correspondance est explicitée par écrit;
f)
l'établissement utilise cette méthode d'évaluation interne dans ses processus internes de gestion des risques, et notamment dans ses processus de décision, d'établissement de rapports de gestion et d'affectation interne des fonds propres;
g)
le processus d'évaluation interne, ainsi que la qualité des évaluations internes de la qualité de crédit des expositions de l'établissement dans un programme ABCP, sont régulièrement examinés par des auditeurs internes ou externes, par un OEEC ou par la fonction interne de contrôle des crédits ou de gestion des risques de l'établissement. Si cet examen est assuré par les fonctions d'audit interne, de contrôle des crédits ou de gestion des risques de l'établissement, ces fonctions sont indépendantes de la ligne d'activité chargée du programme ABCP, ainsi que des services chargés des relations avec la clientèle;
h)
l'établissement observe la performance de ses notations internes dans le temps afin d'évaluer la qualité de sa méthode d'évaluation interne et il apporte à cette méthode les ajustements nécessaires lorsque le comportement de ses expositions diverge régulièrement des indications fournies par les notations internes;
i)
le programme ABCP comprend des normes de souscription prenant la forme de lignes directrices en matière de crédit et d'investissement. Lorsqu'il doit décider d'un achat d'actif, l'administrateur du programme ABCP tient compte du type d'actif à acheter, du type d'exposition et de la valeur monétaire des expositions découlant de la fourniture de facilités de trésorerie et de rehaussements de crédit, de la distribution des pertes, ainsi que de la séparation juridique et économique entre les actifs transférés et l'entité qui les vend. Une analyse de crédit du profil de risque du vendeur de l'actif est effectuée; elle inclut notamment une analyse de la performance financière passée et future, de la position actuelle sur le marché, de la compétitivité future, de l'endettement, des flux de trésorerie, du ratio de couverture des intérêts et de la notation de la dette. Un examen des normes de souscription du vendeur, de sa capacité de service de la dette et de ses processus de recouvrement est en outre effectué;
j)
les normes de souscription du programme ABCP fixent des critères minimaux d'éligibilité des actifs, qui, en particulier:
i)
excluent l'acquisition d'actifs en net retard de paiement ou en défaut;
ii)
limitent les concentrations excessives de risques sur un même débiteur ou sur une même zone géographique;
iii)
délimitent la nature des actifs à acquérir;
k)
le programme ABCP fixe des politiques et procédures de recouvrement qui tiennent compte de la capacité opérationnelle et de la qualité de crédit de l'organe de gestion. Il atténue les risques liés aux performances du vendeur et de l'organe de gestion par différents moyens, comme la fixation de seuils de déclenchement reposant sur la qualité de crédit actuelle, propres à exclure toute confusion entre les fonds;
l)
l'estimation agrégée des pertes sur un panier d'actifs dont le programme ABCP envisage l'acquisition tient compte de toutes les sources de risque potentiel, comme le risque de crédit et le risque de dilution. Si le rehaussement de crédit fourni par le vendeur est mesuré uniquement sur la base des pertes liées aux crédits, une réserve distincte est créée pour le risque de dilution, s'il est significatif pour le panier d'expositions considéré. De plus, pour évaluer le niveau de rehaussement requis, le programme passe en revue des séries chronologiques sur plusieurs années incluant les pertes, les retards de paiements, les dilutions et le taux de rotation des créances;
m)
le programme ABCP inclut des éléments structurels, tels que des seuils de clôture, dans l'acquisition d'expositions, afin d'atténuer les risques de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent.
4. Dans l'approche par évaluation interne, l'établissement associe la position non notée à l'un des échelons de notation prévus au paragraphe 3, point e). La position se voit attribuer une notation dérivée identique aux évaluations de crédit correspondant à cet échelon, en application du paragraphe 3, point e). Lorsque cette notation dérivée se situe, au commencement de la titrisation, au moins au niveau d'une notation de bonne qualité ("investment grade"), elle est considérée comme identique à une évaluation de crédit éligible effectuée par un OEEC aux fins du calcul des montants d'exposition pondérés.
5. Les établissements autorisés à suivre l'approche par évaluation interne ne reviennent à d'autres méthodes que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
l'établissement a démontré de manière satisfaisante à l'autorité compétente qu'il avait des raisons valables de le faire;
b)
l'établissement a reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-259