Art. 380
Exonération
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 380
Exonération
En cas de défaillance générale d'un système de règlement, d'un système de compensation ou d'une CCP, les autorités compétentes peuvent exonérer les établissements de l'exigence de fonds propres calculée conformément aux articles 378 et 379 jusqu'à ce que la situation soit rétablie. Le non-règlement d'une opération par une contrepartie n'est, dans ce cas, pas réputé constituer un défaut aux fins du risque de crédit.
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