Art. 398
Procédures visant à empêcher un établissement d'éviter une exigence de fonds propres supplémentaire
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 398
Procédures visant à empêcher un établissement d'éviter une exigence de fonds propres supplémentaire
Les établissements ne se soustraient pas délibérément aux exigences de fonds propres supplémentaires énoncées à l'article 397 auxquelles ils seraient normalement soumis sur des expositions dépassant la limite prévue à l'article 395, paragraphe 1, dès lors que ces expositions existent depuis plus de dix jours, en transférant temporairement les expositions en question à une autre entreprise, que celle-ci fasse ou non partie du même groupe, et/ou par des opérations artificielles visant à faire disparaître l'exposition pendant la période des dix jours pour en créer une nouvelle.
Les établissements maintiennent en vigueur des systèmes assurant que tout transfert qui produit l'effet visé au premier alinéa est immédiatement déclaré aux autorités compétentes.
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