Art. 436
Champ d'application
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 436
Champ d'application
Les établissements publient les informations suivantes concernant le champ d'application des exigences du présent règlement, conformément à la directive 2013/36/UE:
a)
le nom de l'établissement auquel les exigences du présent règlement s'appliquent;
b)
un résumé des différences entre les périmètres de consolidation comptable et de consolidation prudentielle, accompagné d'une brève description des entités qui y sont incluses, et précisant si elles sont:
i)
intégralement consolidées;
ii)
proportionnellement consolidées;
iii)
déduites des fonds propres; ou
iv)
ni consolidées ni déduites;
c)
tout obstacle significatif, actuel ou prévu, en droit ou en fait, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre l'entreprise mère et ses filiales;
d)
le montant total de la différence négative éventuelle entre les fonds propres obligatoires et les fonds propres effectifs de l'ensemble des filiales non incluses dans la consolidation, ainsi que le nom de la ou des filiales en question;
e)
le cas échéant, les circonstances de l'utilisation des dispositions des articles 7 et 9.
Historique des versions
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