Art. 443
Actifs non grevés
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 443
Actifs non grevés
Au plus tard le 30 juin 2014, l'ABE émet des orientations précisant les conditions de publication d'informations sur les actifs non grevés, compte tenu de la recommandation CERS/2012/2 du comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (31) et, en particulier, la recommandation D - "Transparence du marché concernant les charges pesant sur les actifs". Ces orientations sont adoptées conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.
L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les conditions de publication de la valeur de bilan par catégories d'expositions subdivisées par qualité des actifs et du montant total de la valeur de bilan qui est non grevée, compte tenu de la recommandation CERS/2012/2 et sous réserve que l'ABE estime, dans son rapport, que cette publication supplémentaire apporte des informations fiables et utiles.
L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2016.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-443