Art. 475

Éléments non déduits des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

En vigueur depuis le 26 juin 2013

Article 475 Éléments non déduits des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 1. Par dérogation à l'article 56, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, les exigences prévues au présent article s'appliquent aux montants résiduels visés à l'article 474, point b). 2. Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant résiduel des éléments visés à l'article 56, point a): a) les propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 détenus directement sont déduits des éléments de fonds propres de catégorie 1 à leur valeur comptable; b) les propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 détenus indirectement et dans le cadre d'une détention synthétique, y compris les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 qu'un établissement est susceptible de devoir acheter en vertu d'une obligation contractuelle existante ou éventuelle, ne sont pas déduites; elles reçoivent une pondération conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2 ou 3, et sont soumis aux exigences de la troisième partie, titre IV, selon le cas. 3. Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant résiduel des éléments visés à l'article 56, point b): a) lorsqu'un établissement ne détient pas d'investissement important dans une entité du secteur financier et qu'il existe une détention croisée entre l'établissement et cette entité, le montant des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 de cette entité qu'il détient directement, indirectement et dans le cadre d'une détention synthétique est traité comme s'il relevait de l'article 56, point c); b) lorsqu'un établissement détient un investissement important dans une entité du secteur financier et qu'il existe une détention croisée entre l'établissement et cette entité, le montant des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 de cette entité qu'il détient directement, indirectement et dans le cadre d'une détention synthétique est traité comme s'il relevait de l'article 56, point d). 4. Les établissements appliquent les dispositions suivantes au montant résiduel des éléments visés à l'article 56, points c) et d): a) le montant devant être déduit conformément à l'article 56, points c) et d), qui se rapporte à des détentions directes est déduit pour moitié des éléments de fonds propres de catégorie 1 et pour moitié des éléments de fonds propres de catégorie 2; b) le montant devant être déduit conformément à l'article 56, points c) et d), qui se rapporte à des détentions indirectes et synthétiques n'est pas déduit; il reçoit une pondération conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2 ou 3, et est soumis aux exigences de la troisième partie, titre IV, selon le cas.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2013:575:oj#art-475