Art. 476
Déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 476
Déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2
Par dérogation à l'article 66, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, les dispositions suivantes s'appliquent:
a)
les établissements déduisent de leurs éléments de fonds propres de catégorie 2 le pourcentage précisé à l'article 478 des montants devant être déduits en vertu de l'article 66;
b)
les établissements appliquent les exigences prévues à l'article 477 aux montants résiduels devant être déduits en vertu de l'article 66.
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