Art. 504
Instruments de capital souscrits par les autorités publiques dans des situations d'urgence
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 504
Instruments de capital souscrits par les autorités publiques dans des situations d'urgence
Le 31 décembre 2016 au plus tard, après consultation de l'ABE, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné de toutes propositions appropriées, indiquant s'il convient de modifier ou supprimer le traitement énoncé à l'article 31.
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