Art. 505
Réexamen du financement à long terme
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 505
Réexamen du financement à long terme
Le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné de toutes propositions appropriées, sur la pertinence des exigences imposées dans le présent règlement compte tenu de la nécessité de garantir des niveaux de financement adéquats pour toutes les formes de financement à long terme pour l'économie, y compris les projets d'infrastructures critiques dans l'Union dans le domaine des transports, de l'énergie et des communications.
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