Art. 506
Risque de crédit - définition de défaut
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 506
Risque de crédit - définition de défaut
Le 31 décembre 2017 au plus tard, l'ABE soumet à la Commission un rapport indiquant de quelle manière le fait de remplacer par 180 jours l'arriéré de 90 jours prévu à l'article 178, paragraphe 1, influe sur les montants pondérés des expositions et sur la pertinence de maintenir cette disposition après le 31 décembre 2019.
Sur la base de ce rapport, la Commission peut soumettre une proposition législative de modification du présent règlement.
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