Art. 507
Grands risques
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 507
Grands risques
Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission examine l'application de l'article 400, paragraphe 1, point j), et de l'article 400, paragraphe 2, y compris la question de savoir si les exemptions énoncées à l'article 400, paragraphe 2, doivent faire l'objet d'une marge d'appréciation, et établit un rapport à ce sujet, qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative appropriée.
Eu égard à l'éventuelle suppression de la marge d'appréciation nationale au titre de l'article 400, paragraphe 2, point c), et son éventuelle application au niveau de l'Union, cet examen tient particulièrement compte de l'efficacité de la gestion du risque au sein du groupe, tout en veillant à ce que des garanties suffisantes soient en place afin d'assurer la stabilité financière dans tous les États membres où une entité appartenant à un groupe a son siège social.
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