Art. 10

Paiement de la redevance d’enregistrement

En vigueur depuis le 12 juil. 2013

Article 10 Paiement de la redevance d’enregistrement 1. La redevance d’enregistrement visée à l’article 6 est payable dans son intégralité au moment où le référentiel central concerné soumet sa demande d’enregistrement. 2. La redevance d’enregistrement n’est pas remboursable lorsque le référentiel central retire sa demande d’enregistrement avant l’adoption de la décision motivée d’enregistrement ou de refus de l’enregistrement par l’AEMF, ou lorsque l’enregistrement est refusé.

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