Art. 8
Redevance de reconnaissance applicable aux référentiels centraux de pays tiers
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 8
Redevance de reconnaissance applicable aux référentiels centraux de pays tiers
1. Tout référentiel central demandant à être reconnu paie une redevance de reconnaissance égale à la somme des éléments suivants:
a)
20 000 EUR;
b)
le quotient de la division de 35 000 EUR par le nombre total de référentiels centraux du même pays tiers qui ont soit déjà obtenu leur reconnaissance par l’AEMF, soit demandé cette reconnaissance, mais ne l’ont pas encore obtenue.
2. Tout référentiel central reconnu conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 paie une redevance annuelle de surveillance de 5 000 EUR.
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