Art. 168
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 168
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a)
les conditions d'octroi de l'autorisation visée à l'article 166, paragraphe 2;
b)
le délai déterminé, visé à l'article 167, paragraphe 1, premier alinéa, dans lequel la déclaration sommaire complémentaire doit être déposée;
c)
le délai déterminé, visé à l'article 167, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans lequel les documents d'accompagnement doivent être en la possession du déclarant;
d)
les cas spécifiques dans lesquels l'obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée, conformément à l'article 167, paragraphe 2, point b).
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